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La loi ALUR a définit les modalités de prise en compte de la vétusté dans le cadre d'un bail d'habitation vide ou meublé.
Dans le cadre d’un bail d’habitation vide ou meublĂ© soumis Ă la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas Ă supporter les rĂ©parations dues Ă la vĂ©tustĂ©. Mais en pratique, comment peut-on appliquer une vĂ©tustĂ© sans grille officielle ?Â
Cette question a Ă©tĂ© rĂ©glĂ©e par la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle prĂ©voyait en effet  que les modalitĂ©s de prise en compte de la vĂ©tustĂ© seraient fixĂ©es par un dĂ©cret, qui est enfin paru.Â
Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Mais il ne dĂ©termine pas de grille de vĂ©tustĂ©. Il prĂ©voit que le locataire et le bailleur peuvent convenir de l'application d'une grille de vĂ©tustĂ© dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location, comme par exemple celle applicable aux logements HLM.Â
Cette grille doit définir  au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.