La loi ALUR a définit les modalités de prise en compte de la vétusté dans le cadre d'un bail d'habitation vide ou meublé.
Dans le cadre d’un bail d’habitation vide ou meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à supporter les réparations dues à la vétusté. Mais en pratique, comment peut-on appliquer une vétusté sans grille officielle ?
Cette question a été réglée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle prévoyait en effet que les modalités de prise en compte de la vétusté seraient fixées par un décret, qui est enfin paru.
Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Mais il ne détermine pas de grille de vétusté. Il prévoit que le locataire et le bailleur peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location, comme par exemple celle applicable aux logements HLM.
Cette grille doit définir au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
