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RÉFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Publiée le 17/10/2011
Après de nombreux rebondissements suite à l'annonce du plan d'austérité Fillon en août dernier, la réforme des plus-values immobilières a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. L'abattement par année de détention, initialement supprimé, est finalement maintenu mais modifié. Il est de : - 2% par an entre la 6ème et la 17ème année - 4% par an entre la 18ème et la 24ème année - 8% par an à compter de la 25ème année. Ainsi, les biens, hors résidences principales, détenus depuis plus de 30 ans, sont exonérés de l'imposition sur la plus-value, qu'il s'agisse de résidences secondaires, de terrains à bâtir, de logements locatifs ou vacants. L'inflation n'est donc pas à prendre en compte, contrairement à ce que le Premier Ministre avait envisagé. Ces mesures concernent les actes authentiques signés à compter du 1er février 2012 (et ne sont pas d'application immédiate aux compromis et promesses unilatérales de vente comme initialement prévu). Si les frais d'acquisition et les travaux sont toujours à prendre en compte dans le prix de revient, l'abattement forfaitaire de 1000€ est supprimé, et ce dès la promulgation de la loi. Par ailleurs, le taux d'imposition passe de 31,3% à 32,5% (19% + 13,5% contre 12,3% au titre des prélèvements sociaux), dès le 1er octobre 2011. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter au 04 78 83 88 88

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