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CENTURY 21 Valmy Immobilier à LYON 9ème vous informe..

Publiée le 03/02/2014

Faut il régulariser annuellement les charges?

En théorie, les charges sur un bien locatif peuvent être récupérées pendant 5 ans mais la loi impose au propriétaire bailleur une régularisation annuelle.

La jurisprudence confirme ce principe au nom de la loyauté contractuelle car une régularisation sur plusieurs années reviendrait à réclamer au locataire des sommes importantesdont il n'a pas été informé au préalable.

 

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