Century 21 Valmy Immobilier À Lyon 9Ème Vous Informe..
Publié le 03/02/2014
Faut il régulariser annuellement les charges?
En théorie, les charges sur un bien locatif peuvent être récupérées pendant 5 ans mais la loi impose au propriétaire bailleur une régularisation annuelle.
La jurisprudence confirme ce principe au nom de la loyauté contractuelle car une régularisation sur plusieurs années reviendrait à réclamer au locataire des sommes importantesdont il n'a pas été informé au préalable.
