Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Valmy Immobilier, Agence immobilière LYON 69009

L'actualité de CENTURY 21 Valmy Immobilier

CENTURY 21 Valmy Immobilier à LYON 9ème vous informe..

Publiée le 03/02/2014

Faut il régulariser annuellement les charges?

En théorie, les charges sur un bien locatif peuvent être récupérées pendant 5 ans mais la loi impose au propriétaire bailleur une régularisation annuelle.

La jurisprudence confirme ce principe au nom de la loyauté contractuelle car une régularisation sur plusieurs années reviendrait à réclamer au locataire des sommes importantesdont il n'a pas été informé au préalable.

 

Notre actualité