La loi ALUR du 24 mars 2014 vient impacter les conditions de la vente de votre bien.
Si celui-ci est soumis au statut de la copropriété, il est désormais indispensable d’annexer à l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse) les documents suivants :
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années,
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel,
- les sommes restant dues au syndicat de copropriété et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur,
- l’état global des impayés et la dette fournisseurs,
- le montant de la part du fonds de travaux rattaché au lot cédé le cas échéant,
- et le carnet d’entretien de l’immeuble.
Nous vous invitons à solliciter ces documents auprès de votre syndic si vous ne les détenez pas et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
