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Propriétaires-bailleurs la loi ELAN vous concerne

Le projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) regroupe de nombreuses thématiques de l’immobilier : l’urbanisme, la construction des logements sociaux, le parc privé, la rénovation Energétique. La loi ELAN a pour objectif d’améliorer les pratiques, répondre à de nouveaux besoins, renforcer les orientations déjà prises. En tant que propriétaires-bailleurs, la loi vous concerne au même titre que les autres acteurs de l’immobilier.

La loi ELAN en faveur de la mobilité

Pour répondre à l’augmentation de la mobilité des étudiants et des professionnels, la loi ELAN met en place le bail mobilité. D’une durée de 1 à 10 mois, non reconductible, ce bail est destiné à des locations de meublés pour les personnes en formations professionnelles, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Le locataire pourra bénéficier de la caution locative gratuite VISALE avec la prise en charge des impayés mais aussi de la remise en état des locaux.

Modification pour la caution

Jusqu’ici, lors de la signature d’un acte de cautionnement, le garant devait écrire à la main une formule-type destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement. La loi ELAN en maintient le principe mais elle ne sera plus manuscrite.

L’encadrement des loyers : retour possible 

La loi ELAN envisage de tester pendant 5 ans l’encadrement des loyers. Les communes qui souhaitent le mettre en place, devront justifier l’existence d’une tension de leur marché locatif par un observatoire des loyers. Seules quelques villes dont Paris, remplissent actuellement toutes les conditions d’application.

La location saisonnière plus encadrée
Pour les communes situées en zone tendues, les locations saisonnières sont de plus en plus contrôlées et taxées. La loi ELAN veut renforcer ces contrôles et ces sanctions, notamment par la mise en place d’une amende civile (de 5 000 € à 10 000 e) lorsque les particuliers bailleurs n’enregistrent pas leur location ou qu’ils ne transmettent pas le nombre de nuitées à la mairie qui leur en fait la demande. Les plateformes qui publient des annonces sans respecter leurs obligations pourront, elles aussi, être condamnées.

Les nouveautés de la Garantie VISALE

La Garantie VISALE (Visa pour le logement et l’Emploi), permet de couvrir les impayés de loyers et charges pour les locations vides ou meublés destinées à des locataires de – de 30 ans ou à des salariés précaires. 
Depuis le 24 mai 2018 de nouvelles mesures ont été mises en place :
- Le dispositif VISALE couvre désormais toute la durée du bail y compris les renouvellements (au lieu de 36 mois au paravent).
- Les étudiants non boursiers et les locataires de plus de 30 ans en mutation professionnelle peuvent être éligibles sous certaines conditions au dispositif.
- Les conditions pour le logement ont été modifiées pour les locations étudiantes ou pour les autres locataires pouvant bénéficier de VISALE.
https://www.visale.fr/#1/




Les frais d’agence réparties entre propriétaire et locataire

Si certains frais comme les diagnostics sont payés par le bailleur, d’autres en revanche sont partagés entre le propriétaire et le locataire par exemple la visite du locataire, la constitution du dossier, l’état des lieux. 
Le montant des frais dû par le locataire est encadré : il ne peut pas être supérieur à celui du propriétaire et doit respecter les plafonds établis selon la zone géographique où se situe le logement. Les frais d’état des lieux sont de 3€/m2.

Les droits de visite chez votre locataire

Le propriétaire bailleur ne peut pas entrer chez son locataire sans son autorisation. Toutefois certains cas particuliers permettent au propriétaire d’exiger un accès au logement. Il s’agit de réparations, de travaux décidés par la copropriété dans les parties privatives ou les parties communes. Le locataire doit être informé avant le début des travaux. S’ils durent plus de 21 jours, une réduction de loyer peut être demandée. En location vide, le propriétaire bailleur peut également accéder au logement pour le faire visiter en vue de la relocation ou de la vente, mais pas en l’absence du locataire.