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CENTURY 21 Valmy Immobilier à LYON 9ème vous informe..

Publiée le 13/10/2013

Votre locataire a droit à l’antenne et à la fibre

Le libre accès à l’information est un droit constitutionnel, également proclamé par la Convention européenne des droits de l'homme. La loi du 2 juillet 1966 garantit la liberté de réception audiovisuelle. Si l’immeuble n’est pas équipé, le propriétaire ne peut donc s’opposer à l’installation d’une antenne individuelle extérieure, hertzienne ou satellite.

La loi "LME" du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a étendu ce droit à l’accès à Internet à très haut débit par fibre optique. Cependant, ce nouveau « droit à la fibre » n’est effectif que si le quartier dispose de l’infrastructure nécessaire, ce qui n’est pas encore le cas dans toutes les villes

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